Les principales bases légales régissant cette activité sont le code de procédure civile suisse (art. 213 ss. CPC). Les différent cantons romands ont des dispositions spécifiques. Les dispositions dans votre canton sont les suivantes:
Dans le canton de Genève
– loi genevoise sur l’organisation judiciaire (art. 66 ss. LOJ),
– règlement genevois relatif aux médiateurs pénaux et civils.
Dans le canton de Vaud,
– Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (art. 40)
– Règlement sur les médiateurs civils agréés du 22.06.2010
– Règlement sur la médiation dans le cadre de la procédure pénale applicable aux mineurs
Dans le canton de Neuchâtel,
Nous n’avons pas trouver de dispositions particulières.
Vous trouverez des informations sur le site de l’état de Neuchâtel.
Dans le canton de Fribourg,
Canton pionnier, la médiation a été introduite dans le droit pénal des mineurs en 2002.
Quatre articles dans la Loi sur la justice concernent la médiation (art. 83 et 125 à 127 LJ)
Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs
Dans le canton du Valais,
Loi d’application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs RS 314.2 (art. 11 et 12)
Règlement concernant l’assistance financière en médiation civile RS 271.100
Dans le canton du Jura,
Ordonnance concernant la prise en charge des frais de médiation dans le cadre d’une procédure civile 271.111
En droit pénal des adultes, la médiation n’est possible que dans certains cas dans le cadre judiciaire – mais elle reste toujours ouverte sur une base privée, en dehors de toute procédure judiciaire.
La médiation peut avoir lieu sur l’initiative de l’autorité judiciaire ou des parties. Les parties sont responsables de l’exécution de l’accord qu’elles ont signé, ce qui constitue la solution la meilleure et la plus pragmatique.
L’exercice de la médiation dans le cadre d’une procédure judiciaire est soumis à autorisation et surveillance par la Commission de la médiation. Les médiateurs et les médiatrices doivent être indépendants, impartiaux et neutres, et sont soumis à une obligation de confidentialité. Les manquements à ces devoirs entraînent des sanctions analogues à celles prévues pour les avocats ou les notaires.
La médiation est un processus de résolution amiable d’un conflit dans lequel une tierce personne (le médiateur), sans parti pris, intervient auprès des parties pour les amener à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. La médiation peut jouer un rôle entre deux personnes lorsque la relation est dégradée et lorsque la communication ne passe plus entre elles.
Les médiateurs professionnels offrent à toutes les personnes confrontées à une situation conflictuelle un lieu de communication et d’échange. Le médiateur n’est ni juge ni arbitre.
Selon leurs domaines de compétences et titres de spécialisation, les médiateurs sont répartis entre les champs de la médiation pénale, générale, familiale (divorce, successions, conflits familiaux transfrontaliers), de voisinage, du travail, commerciale (sociétés, finances, assurances, propriété intellectuelle), dans le domaine de l’immobilier (constructions, baux et loyers), dans le domaine de la consommation et celui de la santé.
Soyez le premier a laisser un commentaire