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28 août 2026

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Une permanence romande d'information à la médiation est à votre disposition. Vous pouvez joindre, rapidement et en toute confidentialité, une médiatrice ou un médiateur se trouvant dans votre région par... >> Lire plus

Médiation: Bases Légales
Les principales bases légales régissant cette activité sont le code de procédure civile suisse (art. 213 ss. CPC). Les différent cantons romands ont des dispositions spécifiques. Les dispositions dans votre canton sont les suivantes:... >> Lire plus

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